Notre client obtient gain de cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Arlon. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux effectués dans une habitation doivent être considérés comme des travaux ayant pour objet la transformation ou la rénovation d’un immeuble ancien, susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6% ou comme des travaux ayant pour objet la construction d’un nouvel immeuble soumis au taux normal de 21%. Il s’agit d’une situation de fait qui doit être…